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Art. 98 LTVA

Violation d’obligations de procédure

À moins que l’acte ne soit passible d’une peine plus lourde en vertu d’une autre disposition, est puni de l’amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:
  1. a. ne respecte pas l’obligation faite à l’assujetti de s’annoncer;
  2. b. ne remet pas un décompte dans les délais en dépit d’une sommation;
  3. c. ne déclare pas l’impôt pour la période de décompte pendant laquelle il a pris naissance;
  4. d. ne fournit pas dûment les sûretés requises;
  5. e. ne tient pas, n’établit pas, ne conserve pas ou ne produit pas dûment les livres de comptes, les pièces justificatives, les papiers d’affaires et autres documents pertinents;
  6. f. malgré une sommation, ne fournit pas les renseignements exigés, fournit des renseignements inexacts, ou ne déclare pas ou de manière inexacte les données et les biens déterminants pour la perception de l’impôt ou pour le contrôle de l’assujettissement;
  7. g. fait figurer dans des factures un montant d’impôt non dû ou différent du montant dû;
  8. h. mentionne un numéro d’enregistrement pour faire croire qu’il est inscrit au registre des assujettis;
  9. i. malgré une sommation, complique, entrave ou empêche le déroulement correct d’un contrôle.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club…
    ATF 140 II 495
    · 10/10/2014 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.