En Fait
L'association "Club de golf X." dont le siège est à Y. est inscrite au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis mars 1998 et règle ses comptes avec l'Administration fédérale des contributions (AFC) selon la méthode effective ("légale"). En février 2001, l'AFC a autorisé la demande du club de golf visant à soumettre à la TVA les taxes de tournoi exonérées de droit, avec effet au 1er janvier 2001. Au cours des périodes de décompte des années 2001 à 2009, le club de golf a facturé les taxes de tournoi au taux de TVA réduit.
En octobre 2012, l'AFC a procédé à un contrôle auprès du club de golf. Elle a constaté que le club de golf avait bien déclaré les taxes de tournoi dans les décomptes trimestriels à l'AFC, mais n'avait pas indiqué l'existence et le montant de la taxe sur les factures de cotisations adressées aux membres. L'AFC a donc considéré les chiffres d'affaires provenant des cotisations de tournoi comme exonérés de taxe, a réduit la déduction de la taxe préalable et a procédé à un rappel d'impôt. Le recours du club de golf et le recours auprès du Tribunal administratif fédéral sont restés sans succès. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du club de golf.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'obligation d'"afficher ouvertement la taxe" conformément à l'art. 22 al. 1 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) n'est pas une simple prescription d'ordre, mais une prescription de validité. Cela signifie que le club de golf doit faire une déclaration combinée de volonté et de connaissance de l'existence et du montant de la taxe sur la facture du débiteur, afin d'exercer effectivement l'option pour l'imposition des cotisations de tournoi.
Le Tribunal fédéral précise en outre que l'"affichage ouvert de la taxe" doit avoir lieu non seulement dans le décompte trimestriel à l'AFC, mais aussi sur la facture adressée aux membres. Une simple communication de…