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Art. 65 LTVA

Principes

1 L’AFC est compétente en matière de détermination et de perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et de l’impôt sur les acquisitions.
2 Elle arrête les décisions nécessaires à une détermination et à une perception de l’impôt conformes à la loi dans la mesure où ces décisions ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.
3 Elle publie sans délai les nouvelles pratiques, excepté celles qui ont un caractère exclusivement interne.
4 Les actes de l’administration doivent être exécutés sans retard.
5 La charge administrative que la perception de l’impôt entraîne pour l’assujetti ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l’application de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 31/03/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 6 al. 2 let. a OD-AFD
    ATF 143 II 646
    · 23/10/2017 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Droit d'obtenir des renseignements; protection de la bonne foi en matière de TVA; modifications des pratiques établies
    ATF 151 II 364
    · 28/11/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.