En Fait
Le 24 mars 2014, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a accordé à la société A. SA sept autorisations pour le perfectionnement actif. L'assujetti a exporté des marchandises transformées à l'intérieur du pays du territoire douanier entre le 7 avril 2014 et le 23 juin 2014. Dans ses déclarations d'exportation électroniques, il a indiqué la procédure du perfectionnement actif et a donné le numéro d'autorisation correct, mais a erronément utilisé le code de dédouanement 21 ("procédure normale d'exportation") au lieu du code 31 ("perfectionnement actif en main-d'œuvre [procédure de non-perception"]).
L'assujetti a ensuite demandé la correction des déclarations de douane à l'exportation. La Direction d'arrondissement des douanes de Schaffhouse n'a partiellement admis le recours, car le délai de recours de 60 jours pour les exportations du 7 avril au 26 mai 2014 était écoulé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le vice de forme constitué par le codage erroné peut être corrigé si l'assujetti apporte la preuve que les marchandises transformées ont été exportées dans les délais. À cet effet, il doit présenter une demande motivée à l'AFD…