Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée répercutée sur la redevance de réception radiophonique et télévisuelle

En Fait

A. est domicilié à U./BE et n'exerce pas d'activité commerciale. De 2011 à 2012, Billag SA, en tant qu'autorité de perception suisse des redevances radio et télévision, lui a facturé la redevance de réception radiophonique et télévisuelle, y compris la taxe sur la valeur ajoutée de 2,5%. A. a payé la redevance, y compris la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans des arrêts antérieurs, le Tribunal fédéral avait constaté que la redevance de réception radiophonique et télévisuelle n'était pas soumise à une obligation objective de taxe sur la valeur ajoutée. En 2015, A. a demandé à Billag SA le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée depuis 2007, soit un montant total de 45,35 CHF. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours et a ordonné le remboursement par l'OFCOM.

Le DETEC, représenté par l'OFCOM, a recouru auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a partiellement admis le recours et a annulé le jugement du Tribunal administratif fédéral pour la période jusqu'à fin 2009.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que, bien que la taxe sur la valeur ajoutée ait été perçue en violation du droit de la taxe sur la valeur ajoutée, sa répercussion sur le redevable n'était pas dénuée de base juridique. L'OFCOM était tenu de verser la taxe sur la valeur ajoutée à l'Administration fédérale des contributions (AFC), même si la perception de la redevance était contraire au droit fédéral.

Bien qu'il n'y ait pas eu d'échange de prestations qualifiant pour la taxe sur la valeur ajoutée entre l'OFCOM et les redevables, en raison de…