En Fait
La société [A. SA], une entreprise active dans le domaine de la navigation, de la construction navale et du commerce de navires, a payé le 14 juin 2012 une facture de l'Administration fédérale des contributions (AFC) d'un montant de CHF 22'284.45 au titre de l'impôt anticipé. L'AFC avait perçu cet impôt anticipé à la suite d'un contrôle comptable, sans toutefois rendre une décision formelle. La société [A. SA] a par la suite demandé à l'AFC d'ouvrir une procédure permettant de contester la décision, afin d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé. Cependant, l'AFC n'a pas donné suite à cette requête. Le Tribunal fédéral a admis le recours de la société [A. SA] et a renvoyé l'affaire à l'AFC pour qu'elle examine au fond la demande de remboursement.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA), les impôts et intérêts payés qui n'ont pas été fixés par une décision de l'AFC sont remboursés dès qu'il est établi qu'ils n'étaient pas dus. Contrairement à l'avis de l'instance inférieure, le paiement sans réserve d'une facture de l'AFC ne peut pas être qualifié de décision implicite s'opposant à un remboursement. L'objectif de l'art. 12 al. 1 OIA est de permettre le remboursement d'impôts payés par erreur lorsqu'aucune décision…