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Art. 34 PA

Principe

1 L’autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
1bis La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d’une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique . Le Conseil fédéral règle:
  1. a. le type de signature à utiliser;
  2. b. le format de la décision et des pièces jointes;
  3. c. les modalités de la transmission;
  4. d. le moment auquel la décision est réputée notifiée.
2 L’autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu’à partir de la confirmation écrite.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Notification
    ATF 142 III 599
    · 04/07/2016 · 30 citations
  2. 2
    Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier
    ATF 142 II 411
    · 03/06/2016 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Retrait de l'effet suspensif octroyé à un recours dirigé contre une décision de dissémination expérimentale d'organismes génétiquement modifiés (art. 55 al. 2 PA); qualité de partie et droits des parties dans la procédu…
    ATF 129 II 286
    · 12/03/2003 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Violation des principes fondamentaux de procédure dans la procédure suisse; devoir de motivation et examen préalable du grief
    ATF 145 IV 99
    · 14/12/2018 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution
    ATF 143 II 268
    · 21/03/2017 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Art. 34 ss, art. 61 al. 2 et 3 PA: Exigence de la signature sur des décisions incidentes concernant l'assistance judiciaire
    ATF 131 V 483
    · 28/09/2005 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.