En Fait

Le cas concerne un citoyen suisse domicilié à l'étranger, propriétaire d'un bien immobilier en Suisse. L'administration fiscale cantonale de Zurich a sommé le recourant de désigner un domicile suisse pour les notifications. Comme le recourant n'a pas donné suite à cette demande, l'administration fiscale a ouvert les décisions de taxation et d'estimation pour l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal 2011 par dépôt dans les dossiers.

Le recourant a formé un recours contre cette procédure auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'administration fiscale cantonale pouvait valablement obliger le recourant à désigner un domicile suisse pour les notifications, car il existe une base légale suffisante à cet effet à l'art. 118 LIFD et à l'art. 128 LI/ZH.

Cependant, il manque la base légale formelle requise pour une ouverture juridiquement valable des décisions par dépôt dans les dossiers. Selon l'art. 116 al. 2 LIFD, une décision peut certes être notifiée par publication dans la Feuille officielle cantonale en cas de domicile inconnu ou de défaut de…