Art. 116 LIFD
Notification
1 Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit.
2 Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier9 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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17 citations
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Nachsteuern Staats- und Bundessteuer 2006; Steuerhinterziehung Staats- und Bundessteuer 200614 citations
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.