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Art. 23 PA

Conséquences de l’inobservation d’un délai

L’autorité qui impartit un délai signale en même temps les conséquences de l’inobservation du délai: en cas d’inobservation, seules ces conséquences entrent en ligne de compte.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 22a PA: Féries
    ATF 126 V 119
    · 12/04/2000 · 2 citations
  2. 2
    Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier
    ATF 142 II 411
    · 03/06/2016 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 61 LPGA: Procédure de recours devant les tribunaux cantonaux des assurances
    ATF 133 V 196
    · 28/12/2006 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.