Art. 36 PA

Publication officielle

L’autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:

a. à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n’a pas de mandataire qui puisse être atteint;
b. à une partie qui séjourne à l’étranger et qui n’a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l’art. 11b, al. 1, la partie n’a pas élu de domicile de notification en Suisse;
c. lorsque l’affaire met en cause un grand nombre de parties;
d. lorsque l’identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.