En Fait
La société Nikon AG a été sanctionnée par la Commission de la concurrence (COMCO) dans une décision de sanction du 28 novembre 2011 pour des accords illicites en matière de concurrence selon l'art. 5 al. 4 en lien avec l'al. 1 de la Loi sur les cartels (LCart). Nikon a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par la suite, la COMCO a invité Nikon à identifier les passages qu'elle considérait comme des secrets d'affaires, afin de procéder à la publication de la décision. Nikon a demandé la publication d'une version abrégée de la décision. La COMCO a alors rendu une décision constatant quels passages identifiés par Nikon constituaient des secrets d'affaires et devaient donc être occultés. Nikon a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a partiellement admis le recours. Finalement, l'affaire est parvenue au Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Nikon AG. Il a considéré que la publication des décisions de la COMCO en vertu de l'art. 48 al. 1 LCart poursuit plusieurs objectifs : premièrement, elle sert à la prévention et à la sécurité juridique, permettant aux entreprises d'aligner leur comportement sur la pratique des autorités de la concurrence ; deuxièmement, elle sert à la transparence de l'activité administrative et au contrôle de l'administration ; troisièmement, elle vise à informer d'autres autorités de la pratique de la COMCO. Le Tribunal fédéral a constaté que la LCart déroge au principe général de non-publication et prévoit la…