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Art. 25 LCart

Secret de fonction et secrets d’affaires

1 Les autorités en matière de concurrence sont assujetties au secret de fonction.
2 Les informations recueillies dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être utilisées qu’à des fins de renseignement ou d’enquête.
3 Elles peuvent communiquer au Surveillant des prix toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
4 Les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d’affaires.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.