En Fait
La Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné par décision du 16 décembre 2011 des entreprises qui avaient conclu des accords de concurrence dans le canton d'Argovie. Le canton d'Argovie a demandé à la COMCO l'accès aux dossiers de la procédure afin d'examiner s'il a été lésé en tant que donneur d'ordre et peut faire valoir des prétentions en dommages-intérêts. La COMCO a accordé au canton un accès partiel à la décision et aux moyens de preuve y afférents. La société A. SA a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a admis le recours et annulé la décision de la COMCO.
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ainsi que le canton d'Argovie ont recouru contre la décision du Tribunal administratif fédéral. Ils font valoir que la communication des données au canton d'Argovie est licite en vertu de l'art. 19 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), car les données sont indispensables au canton pour l'accomplissement de ses tâches légales.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis les recours. Il considère que l'art. 19 al. 1 let. a LPD constitue une base légale pour la communication des données au canton d'Argovie, car les données sont indispensables au canton pour l'accomplissement de ses tâches légales, notamment l'examen des prétentions en dommages-intérêts. Il est sans importance que…