Art. 4 LPD
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
1 Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est chargé de surveiller la bonne application des dispositions fédérales de protection des données.
2 Il ne peut exercer aucune surveillance sur:
- a. l’Assemblée fédérale;
- b. le Conseil fédéral;
- c. les tribunaux fédéraux;
- d. le Ministère public de la Confédération, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de procédures pénales;
- e. les autorités fédérales, en ce qui concerne le traitement de données personnelles dans le cadre de leurs activités juridictionnelles ou dans le cadre de procédures d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View61 citations
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2Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer55 citations
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3Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées36 citations
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4Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes34 citations
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5Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié23 citations
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6Droit de consulter des documents internes22 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einstellung des Verfahrens (Diebstahl); Verwertung von Beweisen15 citations
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12 citations
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.