En Fait

Le Département fédéral de la justice et police, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a émis le 9 janvier 2008 une recommandation à la Logistep AG, dans laquelle il a constaté que la Logistep AG, par l'intermédiaire de son logiciel, recherchait des œuvres protégées par le droit d'auteur dans divers réseaux peer-to-peer et enregistrait et stockait les données de transmission dans une base de données. Le PFPDT a conclu que les méthodes de traitement de la Logistep AG étaient susceptibles de violer la personnalité d'un grand nombre de personnes.

La Logistep AG a rejeté la recommandation, et le PFPDT a porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la plainte et a annulé la recommandation du PFPDT. Le PFPDT a formé un recours contre cette décision.

La défenderesse, Logistep AG, traitait des adresses IP et d'autres données d'utilisateurs de réseaux peer-to-peer afin de poursuivre les violations du droit d'auteur. Le PFPDT a considéré cela comme une violation de la personnalité et a demandé à la Logistep AG de cesser le traitement des données.

En Droit

1. Recevabilité du recours

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a conclu que le recours en matière de droit public était le moyen de droit approprié.

2. Applicabilité de la loi sur la protection des données

Le Tribunal fédéral a examiné si la loi sur la protection des données (LPD) était applicable aux adresses IP traitées par la Logistep AG. Il a conclu que les adresses IP pouvaient être qualifiées de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a LPD, car elles permettaient l'identification d'une personne.

3. Violation des principes du traitement des données

Le Tribunal fédéral a examiné si la Logistep AG avait violé les principes du traitement des données, en particulier les principes de la finalité et de la transparence. Il a conclu que la Logistep AG avait violé ces principes, car la collecte de…