eKarto
Créer un compte

Art. 12 LPD

Registre des activités de traitement

1 Les responsables du traitement et les sous-traitants tiennent chacun un registre de leurs activités de traitement.
2 Le registre du responsable du traitement contient au moins les indications suivantes:
  1. a. l’identité du responsable du traitement;
  2. b. la finalité du traitement;
  3. c. une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles traitées;
  4. d. les catégories de destinataires;
  5. e. dans la mesure du possible, le délai de conservation des données personnelles ou les critères pour déterminer la durée de conservation;
  6. f. dans la mesure du possible, une description générale des mesures visant à garantir la sécurité des données selon l’art. 8;
  7. g. en cas de communication de données personnelles à l’étranger, le nom de l’État concerné et les garanties prévues à l’art. 16, al. 2.
3 Le registre du sous-traitant contient des indications concernant l’identité du sous-traitant et du responsable du traitement, les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ainsi que les indications prévues à l’al. 2, let. f et g.
4 Les organes fédéraux déclarent leur registre d’activités de traitement au PFPDT.
5 Le Conseil fédéral prévoit des exceptions pour les entreprises qui emploient moins de 250 collaborateurs et dont le traitement des données présente un risque limité d’atteinte à la personnalité des personnes concernées.
Fedlex · en vigueur au 07/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
    ATF 138 II 346
    · 31/05/2012 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées
    ATF 146 IV 226
    · 26/09/2019 · 41 citations Résumé
  3. 3
    Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer
    ATF 136 II 508
    · 08/09/2010 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
    ATF 147 IV 9
    · 01/09/2020 · 34 citations Résumé
  5. 5
    Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
    ATF 127 III 481
    · 20/07/2001 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; surveillance vidéo dans un bâtiment locatif
    ATF 142 III 263
    · 29/03/2016 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.