En Fait
Le cas concerne une personne, A., qui a été condamnée pour violation des règles de la circulation routière. La condamnation était basée sur des preuves obtenues par une caméra de bord (dashcam) installée dans un véhicule. La défense a contesté l'exploitabilité de ces preuves, arguant qu'elles avaient été obtenues de manière illicite.
Les faits se sont déroulés comme suit : A. a été condamnée par le tribunal de district de Bülach pour violation des règles de la circulation routière. La décision a été confirmée par le tribunal cantonal de Zurich. A. a alors formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la condamnation et la tenue d'un nouveau procès.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de l'exploitabilité des preuves obtenues par des particuliers à des fins de surveillance. Il a rappelé que, selon la loi, les preuves obtenues de manière illicite ne sont exploitables que si les autorités de poursuite pénale auraient pu les obtenir de manière licite et si une pesée d'intérêts plaide en faveur de leur utilisation en procédure.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'enregistrement de données personnelles par une dashcam constituait une violation de la loi sur la protection des données (LPD) et que les…