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Art. 141 CPP

Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement

1 Les preuves administrées en violation de l’art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable.
2 Les preuves qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3 Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d’ordre sont exploitables.
4 Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l’al. 1 ou 2, il n’est exploitable que s’il aurait pu être recueilli même sans l’administration de la première preuve.
5 Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes
    ATF 147 IV 9
    · 01/09/2020 · 182 citations Résumé
  2. 2
    Appréhension par la police; examen de documents; action autonome de la police en cas de péril en la demeure; exploitabilité; découverte fortuite; art. 215, 241 al. 3, art. 243 et 141 al. 3 CPP
    ATF 139 IV 128
    · 14/02/2013 · 169 citations Résumé
  3. 3
    Interdictions d'utiliser des preuves
    ATF 137 I 218
    · 14/04/2011 · 168 citations Résumé
  4. 4
    Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
    ATF 146 I 11
    · 07/10/2019 · 133 citations Résumé
  5. 5
    Preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR
    ATF 147 IV 16
    · 13/11/2020 · 119 citations Résumé
  6. 6
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 119 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einstellung der Strafuntersuchung
    1B_22/2012
    · 11/05/2012 · 65 citations de Résumé
  • 6B_902/2019
    08/01/2020 · 63 citations de Résumé
  • Verwertung von Beweisen, rechtliches Gehör, Willkür, Anrechnung Untersuchungshaft (Vergewaltigung, mehrfache Drohung, mehrfache einfache Körperverletzung, wiederholte Tätlichkeiten)
    6B_983/2013
    · 24/02/2014 · 63 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.