En Fait
Le 30 novembre 2017, le tribunal de district d'Arbon a acquitté A. des accusations de non-respect des mesures visant à établir l'incapacité de conduire et de conduite sans autorisation à plusieurs reprises. Cependant, A. a été condamné à une amende et à une peine pour menace, conduite en état d'incapacité et une infraction à la loi sur la protection de l'environnement.
Le ministère public a fait appel de cette décision auprès du tribunal cantonal de Thurgovie. Celui-ci a reconnu A. coupable (dans trois cas) de conduite sans autorisation à plusieurs reprises et a confirmé les acquittements et les déclarations de culpabilité du tribunal de district.
A. a formé un recours en matière pénale, demandant qu'il soit acquitté des accusations de conduite sans autorisation à plusieurs reprises et qu'il soit condamné à une amende et une peine réduites. Subsidiairement, l'affaire devrait être renvoyée au tribunal cantonal pour un nouveau jugement sur la peine.
En Droit
Le Tribunal fédéral a d'abord examiné si la collecte et la conservation des enregistrements par l'AFV étaient légales sur la base de la législation cantonale sur la police. Il est arrivé à la conclusion que l'AFV constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier au droit à la vie privée et à l'autodétermination informationnelle.
Le Tribunal fédéral a constaté qu'il n'existe pas de base légale suffisamment précise pour l'utilisation de l'AFV dans le canton de Thurgovie. Les dispositions de la loi cantonale sur la police ne constituent pas une base légale suffisante, car…