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Art. 140 CPP

Méthodes d’administration des preuves interdites

1 Les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits dans l’administration des preuves.
2 Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
    ATF 143 IV 387
    · 16/08/2017 · 71 citations Résumé
  2. 2
    Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
    ATF 146 I 11
    · 07/10/2019 · 58 citations Résumé
  3. 3
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 46 citations
  4. 4
    Exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées
    ATF 146 IV 226
    · 26/09/2019 · 30 citations Résumé
  5. 5
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 27 citations Résumé
  6. 6
    Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés
    ATF 143 IV 270
    · 24/05/2017 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.