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Art. 306 CPP

Tâches de la police

1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l’infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2 La police doit notamment:
  1. a. mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
  2. b. identifier et interroger les lésés et les suspects;
  3. c. appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l’instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
    ATF 139 IV 25
    · 10/10/2012 · 144 citations Résumé
  2. 2
    Renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
    ATF 143 IV 397
    · 25/10/2017 · 135 citations Résumé
  3. 3
    Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
    ATF 140 IV 172
    · 01/09/2014 · 59 citations Résumé
  4. 4
    Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante
    ATF 146 IV 88
    · 03/12/2019 · 50 citations Résumé
  5. 5
    Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
    ATF 146 I 11
    · 07/10/2019 · 45 citations Résumé
  6. 6
    Loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
    ATF 140 I 353
    · 01/10/2014 · 39 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.