En Fait

Le Tribunal fédéral a statué dans une procédure opposant le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à Google Inc. et Google Switzerland GmbH sur la licéité de la publication d'images sur la plateforme Google Street View. Le PFPDT avait exigé de Google de s'assurer que les images utilisées dans Street View ne soient publiées que si les visages et les plaques d'immatriculation sont rendus totalement méconnaissables. De plus, l'anonymat des personnes dans les zones sensibles comme les foyers pour femmes, les maisons de retraite ou les écoles devait être garanti et les espaces privés (cours et jardins clôturés, etc.) ne devaient pas être filmés. Google s'est opposé à ces conditions. Le Tribunal fédéral a décidé qu'un faible taux d'erreur d'environ 1% dans l'anonymisation automatique peut être toléré si Google remplit différents critères : - Google doit mettre en œuvre tous les moyens techniques pour viser une anonymisation complète et améliorer en permanence le logiciel d'anonymisation. - Dans les zones sensibles, une anonymisation plus poussée doit être effectuée, de sorte que non seulement les visages, mais aussi d'autres caractéristiques individualisantes comme la couleur de peau ou les vêtements ne soient plus reconnaissables. - Les prises de vue des espaces privés (cours et jardins clôturés, etc.) qui ne sont pas visibles des passants ne doivent pas être publiées. Les images déjà publiées de ces zones doivent être supprimées. - Google doit mettre en place un moyen simple pour les personnes concernées de s'opposer à des anonymisations défectueuses. Cette possibilité doit être régulièrement communiquée…