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Art. 35 LTAF

Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d’action en première instance:
  1. a. des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l’art. 33, let. h;
  2. b. … c. des contestations opposant la Banque nationale et la Confédération au sujet des conventions sur les services bancaires et de la convention sur la répartition du bénéfice;
  3. d. des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite .
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View
    ATF 138 II 346
    · 31/05/2012 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE; art. 120 et 156 CO; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE); assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit d…
    ATF 151 II 46
    · 21/01/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.