Art. 3 LPD
Champ d’application territorial
1 La présente loi s’applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.
2 Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé . Sont également réservées les dispositions régissant le champ d’application territorial du code pénal .
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer55 citations
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2Loi sur la protection des données, art. 28 ss CC; garantie de la protection de la personnalité en cas de publication de données personnelles sur Google Street View54 citations
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3Demande d'accès aux informations concernant des experts privés qui ont collaboré, pour le compte d'une entreprise pharmaceutique, à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un médicament auprès de S…38 citations
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4Droit de consulter des documents internes35 citations
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5Droit d'une assurée d'être renseignée sur ses données personnelles détenues par l'assurance-accidents35 citations
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6Entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exchange Commission (SEC) américaine en raison d'un soupçon de délit d'initié32 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Öffentlichkeitsprinzip, Zugang zu amtlichen Dokumenten36 citations
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Öffentlichkeitsprinzip; Zugang zu amtlichen Dokumenten33 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.