En Fait

La défenderesse [K.] est assurée obligatoirement contre les accidents auprès de l'ELVIA-Versicherung. Après un accident en 1989, elle a reçu des prestations de l'ELVIA. En 1995, [K.] a demandé à l'ELVIA de consulter ses dossiers ou de lui remettre des photocopies. L'ELVIA a refusé et a offert à [K.] de consulter les dossiers au siège de l'ELVIA à Zurich ou au centre de sinistres de Soleure, ou de désigner un médecin ou un représentant légal autorisé à qui les photocopies des dossiers pourraient être envoyées.

[K.] a formé un recours auprès de la Commission fédérale de protection des données, qui a admis le recours et a invité l'ELVIA à remettre à [K.] des copies de ses dossiers relatifs à l'accident du 13 février 1989, constitués depuis le 1er janvier 1995. L'ELVIA forme un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la Commission de protection des données et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une décision de non-entrée en matière.

En Droit

Le Tribunal fédéral décide que le recours en matière de droit administratif est recevable, car la décision attaquée se fonde sur l'art. 8 LPD dans son application par un organe fédéral au sens de l'art. 2 al. 1 let. b ou de l'art. 3 let. h LPD.

Le Tribunal constate que le droit d'accès à l'information selon l'art. 8 LPD est une prétention personnelle autonome à la communication de données personnelles, qui peut être invoquée indépendamment des droits de consultation des dossiers prévus par la procédure. Le Tribunal décide que l'ELVIA, en tant que titulaire d'un intérêt propre digne de protection, est habilitée à former un recours en matière de droit administratif.

Le Tribunal examine la demande principale de l'ELVIA, selon laquelle la Commission fédérale de protection des données n'aurait pas dû entrer en matière, et décide que la défenderesse n'a pas présenté la demande d'accès à l'information dans le cadre d'une demande de prestations en matière d'assurance-accidents, mais a invoqué une prétention purement fondée sur la protection des données. Le Tribunal décide que la Commission fédérale de…