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Art. 46 PA

Autres décisions incidentes

1 Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:
  1. a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2 Si le recours n’est pas recevable en vertu de l’al. 1 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 205 citations
  2. 2
    Consid. 1-4)
    ATF 138 V 271
    · 09/05/2012 · 141 citations Résumé
  3. 3
    Art. 5 et 46 PA
    ATF 141 V 330
    · 04/05/2015 · 35 citations Résumé
  4. 4
    Traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes de la procédure sous forme de photocopies
    ATF 139 V 492
    · 23/10/2013 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.