En Fait
L'avocat W. représente S. dans une procédure relative aux prestations complémentaires (PC). Il a demandé à l'office compétent pour les prestations complémentaires à l'AVS/AI de la ville de Zurich de lui remettre l'ensemble du dossier de la procédure sous forme de photocopies. L'administration a refusé et a proposé l'envoi des dossiers originaux ou la possibilité de consulter les dossiers sur place. À la demande du représentant juridique, l'office a rendu une décision rejetant la demande de remise de copies des dossiers.
S., par son avocat W., a formé un recours de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la décision attaquée était une décision incidente, car elle ne clôt pas la procédure administrative PC. Le droit d'information en matière de protection des données et le droit de consulter le dossier dans le cadre de la procédure sont des prétentions autonomes avec des conditions différentes. Ici, la consultation du dossier est uniquement fondée sur la poursuite d'une prétention relevant du droit des assurances sociales, donc de nature procédurale.
Étant donné que la manière d'accorder l'accès…