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Art. 71 PA

1 Chacun peut dénoncer en tout temps à l’autorité de surveillance les faits qui appellent dans l’intérêt public une intervention d’office contre une autorité.
2 Le dénonciateur n’a aucun des droits reconnus à la partie.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 20 citations
  3. 3
    Surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en seconde…
    ATF 136 II 457
    · 26/08/2010 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir en droit des cartels
    ATF 145 II 259
    · 08/05/2019 · 12 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")
    ATF 123 II 402
    · 20/08/1997 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande
    ATF 146 I 145
    · 05/05/2020 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.