Rejet du statut de partie d'une société de réassurance dans la procédure de libération d'une société d'assurance de la surveillance

En Fait

La société [X. SA] est une société d'assurance qui est réassurée auprès de la société [Y. SA] (aujourd'hui en liquidation) pour des risques d'un montant d'au moins environ 28 millions d'euros. En 2003, [Y.] a réduit son capital-actions et a décidé sa liquidation en 2005. En décembre 2005, [Y.] a demandé au précédent Office fédéral des assurances privées (BPV, aujourd'hui FINMA) sa libération de la surveillance des assurances. [X.] a alors demandé au Tribunal administratif fédéral de lui accorder le statut de partie dans la procédure de recours de [Y.] contre le rejet de sa demande de libération. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté cette demande.

Par la suite, [X.] a de nouveau demandé à la FINMA de lui accorder le statut de partie dans la procédure concernant la liquidation ou la libération de [Y.] de la surveillance des assurances. La FINMA a rejeté cette demande, tout comme le Tribunal administratif fédéral par la suite. [X.] a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il justifie cette décision en indiquant que, bien que [X.] soit plus touchée que le public en général par une éventuelle surveillance défaillante de la FINMA, étant donné qu'elle a repris de gros risques de [Y.] en tant que réassureur, il lui manque une relation particulière, digne d'être prise en compte et étroite avec l'objet du litige, qui justifierait un statut de partie.

Le Tribunal fédéral explique que la surveillance des assurances sert principalement à protéger les assurés et qu'il n'appartient pas à [X.] en tant que réassureur de contrôler l'activité de surveillance de la FINMA. Certes, une surveillance…