Art. 60 LSA
Renonciation
1 Une entreprise d’assurance qui renonce à l’autorisation doit soumettre à la FINMA pour approbation un plan de liquidation.
2 Celui-ci doit contenir des indications sur:
- a. la liquidation des engagements financiers résultant des contrats d’assurance;
- b. les ressources prévues à cet effet;
- c. la personne chargée de la liquidation.
3 Si l’entreprise d’assurance ne se conforme pas au plan de liquidation approuvé, l’art. 61, al. 2, est applicable par analogie.
4 L’entreprise d’assurance qui a renoncé à l’autorisation ne peut pas conclure de nouveaux contrats d’assurance dans les branches concernées; les contrats en cours ne peuvent pas être prolongés, ni les couvertures étendues.
5 L’entreprise d’assurance qui a rempli les obligations qui lui incombent en vertu du droit de surveillance est libérée de la surveillance et les cautionnements qu’elle a constitués lui sont restitués.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations14/08/2020 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
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