En Fait
Le 17 janvier 2009, X. a voyagé dans la première classe d'un train à deux étages avec contrôle automatique des titres de transport de Zurich à Schaffhouse, prétendument par erreur avec un titre de deuxième classe. Le personnel du train lui a alors facturé un supplément de 80 francs pour les trajets avec contrôle automatique ainsi qu'un supplément de temps de 25 francs. Comme X. n'a pas payé sur place, les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) lui ont par la suite envoyé une facture correspondante. X. s'est plaint auprès des CFF ainsi qu'auprès de l'Office fédéral des transports (OFT).
L'OFT a alors ouvert une procédure de surveillance à l'encontre des CFF et a annulé, dans sa décision du 13 mars 2009, la perception du supplément. Contre cette décision, les CFF ont formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a partiellement annulé la décision.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi que les CFF ont alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral indique que la perception du supplément de contrôle relève certes en principe du droit civil, mais que l'autorité de surveillance est habilitée à enjoindre l'entreprise de transport de revenir sur la facturation illégale au regard du droit fédéral des suppléments tarifaires réglementés.
Cependant, le traitement totalement indifférencié des voyageurs en fraude et des passagers clandestins, dans la mesure où il n'y a pas d'indications de comportement intentionnel ou d'abus, est contraire à l'égalité de…