En Fait
Le 3 avril 2013, la société B. SA a déposé une dénonciation spontanée auprès du Secrétariat de la Commission de la concurrence concernant de présumées ententes sur les prix entre la société B. SA, la société A. SA et trois autres entreprises portant sur une politique de remises commune. Le Secrétariat a par la suite ouvert une enquête en droit des cartels contre toutes les sociétés mentionnées.
Entre le 11 juin et le 2 juillet 2013, les entreprises ont été entendues par le Secrétariat, qui leur a chaque fois soumis une proposition d'accord amiable. Par la suite, un tel accord est intervenu le 16 avril 2014 entre le Secrétariat et la société B. SA, mais pas avec la société A. SA et les trois autres entreprises.
Par décision du 8 août 2014, un vice-président de la Commission de la concurrence a approuvé l'accord amiable. Les autres parties à l'enquête ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, qui a constaté la nullité de la décision d'approbation.
À la suite de ce jugement, la Commission de la concurrence a rendu le 6 juin 2016 une nouvelle décision approuvant l'accord amiable conclu le 16 avril 2014 entre son Secrétariat et la société B. SA.
En Droit
Le Tribunal fédéral devait examiner si la société A. SA, en tant que partie à l'enquête en droit des cartels n'ayant pas conclu d'accord amiable, était légitimée à contester la décision d'approbation.
Le Tribunal fédéral a nié la légitimation de la société A. SA à recourir. Il a expliqué que l'accord amiable vise à supprimer une restriction à la concurrence jugée illicite ou à rétablir l'état de droit. Seul le comportement futur de l'entreprise fait l'objet de la réglementation, et non la question de savoir si un comportement…