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Art. 29 CPP

Principe de l’unité de la procédure

1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
  1. a. un prévenu a commis plusieurs infractions;
  2. b. il y a plusieurs coauteurs ou participation.
2 Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Unité de la procédure
    ATF 138 IV 29
    · 24/11/2011 · 192 citations Résumé
  2. 2
    Compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure
    ATF 138 IV 214
    · 10/07/2012 · 184 citations Résumé
  3. 3
    Qualité en laquelle une personne ayant fait l'objet d'un jugement entré en force intervient dans une procédure séparée
    ATF 144 IV 97
    · 15/02/2018 · 45 citations Résumé
  4. 4
    Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition
    ATF 147 IV 93
    · 08/10/2020 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Calcul de l'amende TVA en cas de pluralité d'infractions; principe de l'aggravation et cumul des peines
    ATF 148 IV 96
    · 12/11/2021 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour recourir en droit des cartels
    ATF 145 II 259
    · 08/05/2019 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.