En Fait
L'Administration fédérale des douanes (AFD) a infligé à [A.] une amende de 4'000'000 fr. en raison de plusieurs cas de fraude douanière consommée et de plusieurs tentatives de fraude douanière. [A.] a formé opposition contre la décision pénale. Le Tribunal de district de Bülach a condamné [A.] pour fraude fiscale à une amende de 4'000'000 fr. [A.] et l'AFD ont interjeté appel contre ce jugement. Le Tribunal cantonal de Zurich a confirmé les déclarations de culpabilité de première instance et a condamné [A.] à une amende de 2'503'000 fr.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que, dans le droit pénal de la TVA, le principe de l'aspération selon l'art. 49 CP ne s'applique que dans les cas prévus aux art. 101 al. 4 et 5 LTVA. Pour les infractions commises en concours réel, c'est-à-dire par la non-déclaration de marchandises lors de leur importation en Suisse à des moments…