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Art. 103 CP

Définition

Sont des contraventions les infractions passibles d’une amende.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; délimitation du cas de peu de gravité
    ATF 149 IV 273
    · 27/04/2023 · 14 citations
  3. 3
    Prescription de l'action pénale pour les contraventions
    ATF 135 IV 196
    · 16/07/2009 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
    ATF 146 IV 145
    · 10/01/2020 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)
    ATF 147 IV 471
    · 23/06/2021 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
    ATF 140 II 384
    · 27/05/2014 · 4 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.