En Fait
[A.] et [B.] ont acquis et installé des appareils de jeux d'argent dans un restaurant en dehors d'un casino concessionné, en violation de la loi sur les jeux d'argent. Ils ont été condamnés par le tribunal de district de Zurich à des amendes de CHF 2'000.- ([A.]) et CHF 1'400.- ([B.]) pour contravention à la loi sur les jeux d'argent et les casinos (LJAr).
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a interjeté recours contre ce jugement. Elle soutient que les faits devraient être qualifiés de délit selon la nouvelle loi sur les jeux d'argent (LJAr 2017) et non plus de simple contravention, ce qui entraînerait une peine pécuniaire plus sévère que l'amende.
En Droit
Le Tribunal fédéral confirme que l'amende et la peine pécuniaire ne sont pas des peines de même nature. Lorsqu'une contravention est transformée en un délit, l'amende représente une peine plus favorable que la peine pécuniaire, indépendamment des modalités d'exécution et du montant de la sanction.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour déterminer la lex…