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Art. 198 CP

Désagréments d’ordre sexuel

1 Quiconque cause du scandale en se livrant à un acte d’ordre sexuel en présence d’une personne qui y est inopinément confrontée, quiconque importune une personne par des attouchements d’ordre sexuel ou, de manière grossière, par la parole, l’écriture ou l’image, est, sur plainte, puni d’une amende.
2 L’autorité compétente peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention. Si celui-ci est mené à son terme par le prévenu, la procédure est classée.
3 L’autorité compétente statue sur les frais de procédure et sur les éventuelles prétentions de la partie civile.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle; baisers
    ATF 125 IV 58
    · 17/03/1999 · 64 citations Résumé
  2. 2
    Désagrément causé par un attouchement d'ordre sexuel
    ATF 137 IV 263
    · 07/07/2011 · 56 citations Résumé
  3. 3
    Conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS)
    ATF 147 IV 340
    · 10/03/2021 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Le "stealthing" (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne i…
    ATF 148 IV 329
    · 11/05/2022 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste"; compétence des cantons pour légifér…
    ATF 138 IV 13
    · 17/11/2011 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou "spéciaux", prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessei…
    ATF 98 IV 255
    · 05/10/1972 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Mehrfache sexuelle Handlungen mit einem Kind, mehrfache sexuelle Nötigung, mehrfache sexuelle Belästigung
    6B_1102/2019
    · 28/11/2019 · 20 citations de Résumé
  • 6B_7/2011
    15/02/2011 · 15 citations de Résumé
  • Sexuelle Belästigung; Entschädigung
    6B_966/2016
    · 26/04/2017 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.