Art. 148a CP
1 Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; délimitation du cas de peu de gravité54 citations
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2Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder Sozialhilfe (Art. 148a StGB); Landesverweisung; rechtliches Gehör52 citations
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Unrechtmässiger Bezug von Leistungen im Sinne von Art. 148a StGB; Landesverweisung gemäss Art. 66a Abs. 1 lit. e StGB52 citations
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Unrechtsmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhillfe gemäss Art. 148a Abs. 1 StGB; Landesverweisung; Anklageprinzip etc.47 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.