En Fait
Le ressortissant tunisien [A.] a été condamné par le Tribunal de district de Winterthur pour escroquerie répétée, perception indue de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, falsification de documents et de pièces d'identité, à une peine privative de liberté de 24 mois, en partie avec sursis, et à une amende. La Cour supérieure du canton de Zurich a confirmé la déclaration de culpabilité pour perception indue de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale durant la période du 1er octobre 2016 au 30 avril 2017 et a prononcé une peine privative de liberté de 30 mois, en partie avec sursis, ainsi qu'une amende. De plus, [A.] a été expulsé du pays pour 5 ans.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé l'interprétation de l'élément constitutif de la "dissimulation de faits" selon l'art. 148a CP par les instances inférieures. Selon cette interprétation, cette variante de l'élément constitutif englobe également le comportement passif consistant à omettre de signaler une situation modifiée ou améliorée. L'art. 148a CP doit couvrir à la fois l'action (faire des déclarations inexactes ou incomplètes) et l'omission (dissimuler des faits).
Le Tribunal fédéral n'a pas constaté de violation du droit fédéral dans la fixation de la peine par les instances inférieures. Les instances inférieures ont motivé la…