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Art. 126 CP

Voies de fait

1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d’une amende.
2 La poursuite a lieu d’office si l’auteur agit à réitérées reprises:
  1. a. contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
  2. b. contre son conjoint durant le mariage ou dans l’année qui suit le divorce; bbis. contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l’année qui suit sa dissolution judiciaire;
  3. c. contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu’ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l’année qui suit la séparation.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école
    ATF 117 IV 14
    · 08/03/1991 · 166 citations Résumé
  2. 2
    Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP: lésions corporelles simples de peu de gravité, voies de fait
    ATF 107 IV 40
    · 02/04/1981 · 92 citations Résumé
  3. 3
    1. Art. 18 al. 2 CP
    ATF 103 IV 65
    · 20/04/1977 · 81 citations Résumé
  4. 4
    Concours entre tentative de meurtre et lésions corporelles simples et/ou graves
    ATF 137 IV 113
    · 18/04/2011 · 61 citations Résumé
  5. 5
    Cependant, c'est une question de droit que de décider, sur la base des faits établis en instance cantonale, si l'auteur a agi par dol éventuel (consid. 5).
    ATF 119 IV 1
    · 15/04/1993 · 46 citations Résumé
  6. 6
    ATF 68_IV_83
    05/06/1942 · 26 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte
    6B_883/2018
    · 18/12/2018 · 47 citations de Résumé
  • Strafzumessung, Strafaufschub
    6B_323/2010
    · 23/06/2010 · 42 citations de Résumé
  • Einstellung (Tätlichkeiten, einfache Körperverletzung usw.); Grundsatz "in dubio pro duriore"
    6B_856/2013
    · 03/04/2014 · 34 citations de

Derniers arrêts du TF

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