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Art. 172ter CP

Infractions d’importance mineure

1 Si l’acte ne vise qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur est, sur plainte, puni d’une amende.
2 Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages de moindre importance, concours
    ATF 123 IV 113
    · 20/06/1997 · 205 citations
  2. 2
    Infraction d'importance mineure, élément patrimonial de faible valeur
    ATF 121 IV 261
    · 06/11/1995 · 102 citations Résumé
  3. 3
    Fouille de sécurité
    ATF 142 IV 129
    · 03/03/2016 · 66 citations Résumé
  4. 4
    Vol à la tire; infraction d'importance mineure
    ATF 123 IV 197
    · 12/12/1997 · 54 citations Résumé
  5. 5
    Infractions d'importance mineure
    ATF 122 IV 156
    · 05/06/1996 · 38 citations Résumé
  6. 6
    Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP)
    ATF 133 IV 256
    · 15/08/2007 · 36 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafzumessung, Strafaufschub
    6B_323/2010
    · 23/06/2010 · 38 citations de Résumé
  • Versuchter Diebstahl, versuchte schwere Körperverletzung, Raufhandel, versuchter Raub usw.; Anklagegrundsatz, Willkür, Landesverweisung etc.
    6B_651/2018
    · 17/10/2018 · 26 citations de
  • Strafantrag; Diebstahl
    6B_158/2018
    · 14/06/2018 · 23 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.