Rejet du pourvoi en nullité pour des infractions d'importance mineure au sens de l'art. 172ter CP

En Fait

Par un jugement du 11 octobre 1995, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné N., ressortissant espagnol, pour une série de vols, de violations de domicile, d'infractions et de contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants, à la peine de 211 jours d'emprisonnement. Le tribunal a également révoqué le sursis à l'expulsion qui lui avait été accordé précédemment.

N. a formé un pourvoi en nullité auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, soutenant que les vols qui lui étaient reprochés auraient dû être qualifiés d'infractions d'importance mineure au sens de l'art. 172ter CP, et que la peine infligée était trop sévère.

En Droit

La Cour de cassation pénale a rejeté le pourvoi en nullité. Elle a considéré que l'art. 172ter CP n'était pas applicable en l'espèce, car il a été constaté que le recourant voulait, lors de chaque soustraction, se procurer le plus d'argent possible pour acquérir des stupéfiants. Son dol n'était donc pas limité à un élément patrimonial de faible valeur, ce qui exclut l'application de l'art. 172ter al. 1 CP.

Concernant la peine, la Cour a jugé qu'elle…