En Fait
Le cas concerne un individu, R., qui a dérobé une veste en cuir d'une valeur de 398 francs suisses dans un magasin de vêtements à Bâle. Le président du tribunal pénal de Bâle-Stadt l'a condamné pour vol mineur (art. 139, ch. 1, en relation avec l'art. 172ter CP) à 8 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 1 an. La procureure générale du canton de Bâle-Ville a fait appel de cette décision, demandant une condamnation pour vol (art. 137, ch. 1 aCP) à 10 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans.
Le tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville a confirmé le jugement du président du tribunal pénal. La procureure générale a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation du jugement du tribunal d'appel et le renvoi de l'affaire pour une nouvelle décision.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la notion de « valeur faible » dans le contexte de l'article 172ter du Code pénal suisse (CP). Il a considéré que le législateur n'a pas défini explicitement ce concept, mais a fait référence à la pratique existante en matière de délits contre les biens. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il fallait fixer un seuil objectif et uniforme pour déterminer la valeur faible.
La Cour a examiné les différents seuils retenus par les cantons et la doctrine, allant de 100 à 500 francs suisses. Elle a considéré que le seuil de 500 francs suisses était trop élevé, car il pourrait conduire à une banalisation des délits contre les biens et à une diminution de la conscience de l'illégalité. En revanche, un seuil de 100 francs suisses pourrait ne pas être suffisant pour atteindre l'objectif de décharger les autorités de la poursuite des infractions mineures.
Le Tribunal fédéral a finalement fixé le seuil de gravité pour les infractions…