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Art. 19 LStup

1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire:
  1. a. celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
  2. b. celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
  3. c. celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
  4. d. celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s’en procure de toute autre manière;
  5. e. celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d’intermédiaire pour son financement;
  6. f. celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s’en procurer ou d’en consommer;
  7. g. celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
2 L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins:
  1. a. s’il sait ou ne peut ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
  2. b. s’il agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
  3. c. s’il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un ch. d’affaires ou un gain important;
  4. d. si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d’avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
3 Le tribunal peut atténuer librement la peine:
  1. a. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 1, let. g;
  2. b. dans le cas d’une infraction visée à l’al. 2, si l’auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
4 Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l’auteur. L’art. 6 du code pénal est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup)
    ATF 121 IV 202
    · 25/09/1995 · 333 citations Résumé
  2. 2
    Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; mise en danger de la santé de nombreuses personnes; méthamphétamine
    ATF 145 IV 312
    · 29/07/2019 · 253 citations Résumé
  3. 3
    Précision de la notion d'identité des peines; exécution en cas de peines prononcées cumulativement
    ATF 138 IV 120
    · 30/04/2012 · 248 citations Résumé
  4. 4
    Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup)
    ATF 134 IV 17
    · 22/11/2007 · 224 citations Résumé
  5. 5
    Infraction qualifiée à la LStup; cession de plus de 12 g d'héroïne à une connaissance dépendante de la drogue
    ATF 120 IV 334
    · 23/12/1994 · 224 citations
  6. 6
    Fixation de la peine, degré de pureté de la drogue
    ATF 121 IV 193
    · 22/06/1995 · 191 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.