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Art. 109 CP

Prescription

L’action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription de l'action pénale pour les contraventions
    ATF 135 IV 196
    · 16/07/2009 · 42 citations Résumé
  2. 2
    Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale
    ATF 143 IV 49
    · 03/01/2017 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; prescription de la confiscation en matière de contraventions; calcul de la créance compensatrice; art. 26 et 36 al. 3 Cst.; art. 97 al. 3, art. 70 s. et 109 CP
    ATF 141 IV 305
    · 23/06/2015 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
    ATF 140 II 384
    · 27/05/2014 · 9 citations
  5. 5
    1. Art. 18 al. 2 CP
    ATF 103 IV 65
    · 20/04/1977 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Ordonnance pénale; prescription
    ATF 142 IV 11
    · 15/01/2016 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • grobe Verletzung der Verkehrsregeln
    SB.2019.107
    · 06/02/2023 · 4 citations de
  • 6B_1456/2021
    07/11/2022 · 3 citations de Résumé
  • Convocation en détention pénitentiaire
    VB.2010.00428
    · 16/09/2010 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.