En Fait
Cet arrêt traite de la question de savoir si la prescription de la poursuite s'applique également aux contraventions après un jugement de première instance. Le cas concerne un recours du ministère public du canton de Bâle-Campagne contre X.
Le Tribunal fédéral a dû décider si, conformément à l'art. 97 al. 3 CP, la prescription de la poursuite pour les contraventions prend fin avec le jugement de première instance ou si elle peut encore intervenir malgré le prononcé d'un tel jugement.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon l'art. 97 al. 3 CP, la prescription de la poursuite prend fin avec le prononcé du jugement de première instance et non pas seulement avec sa notification. Cette disposition s'applique en principe également aux contraventions, conformément à l'art. 104 CP, dans la mesure où le droit pénal des contraventions ne prévoit pas de règles différentes.
Le Tribunal fédéral se fonde sur la volonté du législateur, qui, avec la révision du Code pénal, a visé à ce que la prescription de la poursuite…