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Art. 97 CP

Délais

1 L’action pénale se prescrit:
  1. a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
  2. b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
  3. c. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
  4. d. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.
2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.
3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
4 La prescription de l’action pénale en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n’est pas encore échue à cette date.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prescription des infractions douanières et des infractions à la loi sur la TVA; suspension en cas de procédures pénales administratives dirigées contre plusieurs auteurs; art. 2, 11, 62, 63 et 69 DPA, art. 129 LD, art.…
    ATF 134 IV 328
    · 16/10/2008 · 94 citations Résumé
  2. 2
    La prescription de l'action pénale ne court plus lorsqu'un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP)
    ATF 139 IV 62
    · 11/12/2012 · 81 citations Résumé
  3. 3
    Prescription de l'action pénale pour les contraventions
    ATF 135 IV 196
    · 16/07/2009 · 67 citations Résumé
  4. 4
    Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale
    ATF 143 IV 49
    · 03/01/2017 · 50 citations Résumé
  5. 5
    Ordonnance pénale; prescription
    ATF 142 IV 11
    · 15/01/2016 · 30 citations Résumé
  6. 6
    Destruction illégale d'une maison individuelle protégée; prescription de la confiscation en matière de contraventions; calcul de la créance compensatrice; art. 26 et 36 al. 3 Cst.; art. 97 al. 3, art. 70 s. et 109 CP
    ATF 141 IV 305
    · 23/06/2015 · 25 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.