Art. 225 CP
Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
1 Quiconque, intentionnellement mais sans dessein délictueux, au moyen d’explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ou la propriété d’autrui est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire s’il agit par négligence.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques; changement de jurisprudence3 citations
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2Lésions corporelles simples; cas de peu de gravité2 citations
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3Interdiction de délégation et devoir de transparence en matière d'expertise psychiatrique1 citations
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4Détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis)0 citations
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50 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Gefährdung durch Sprengstoffe in verbrecherischer Absicht; Willkür, Strafzumessung, teilbedingter Strafvollzug17 citations
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4 citations30/06/2022 · 4 citations de
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4 citations18/03/2015 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.