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Art. 2 CP

Conditions de temps

1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.
2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
    ATF 134 IV 82
    · 17/03/2008 · 944 citations Résumé
  2. 2
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 554 citations Résumé
  3. 3
    Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine
    ATF 134 IV 60
    · 17/03/2008 · 424 citations Résumé
  4. 4
    Interruption de la prescription
    ATF 126 IV 5
    · 01/02/2000 · 371 citations Résumé
  5. 5
    Procurer de toute autre manière à un tiers
    ATF 142 IV 401
    · 05/08/2016 · 83 citations Résumé
  6. 6
    Gestion déloyale
    ATF 129 IV 124
    · 08/01/2003 · 69 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Rechtswidriger Aufenthalt (kurze unbedingte Freiheitsstrafe)
    6B_125/2018
    · 14/06/2018 · 79 citations de Résumé
  • Prononcé de la peine
    6B_141/2021
    · 23/06/2021 · 77 citations de Résumé
  • Gehilfenschaft zu Diebstahl, Hehlerei; Anklagegrundsatz; Strafzumessung
    6B_619/2019
    · 11/03/2020 · 74 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.